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Court Decisions
C-27, r. 7 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail
Section 12
Disposition versions
12. Les commissaires à temps plein du Tribunal participent aux régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.
Si une invalidité donnant droit à l’assurance-salaire survient au cours du mandat d’un commissaire, les prestations prévues par les régimes d’assurance-salaire de courte et de longue durée sont payables et l’exonération des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’applique tant que dure la période d’invalidité, même si le mandat se termine pendant cette période.
12. Les commissaires à temps plein de la Commission participent aux régimes d’assurance collective du personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic du Québec.
Si une invalidité donnant droit à l’assurance-salaire survient au cours du mandat d’un commissaire, les prestations prévues par les régimes d’assurance-salaire de courte et de longue durée sont payables et l’exonération des cotisations aux régimes d’assurance et de retraite s’applique tant que dure la période d’invalidité, même si le mandat se termine pendant cette période.
